Accessibilité d’un site internet : êtes-vous obligé depuis juin 2025 ?

Un site accessible est un site qu’on peut utiliser sans souris, avec un lecteur d’écran qui lit la page à voix haute, avec une loupe, ou avec une vue qui ne distingue pas bien les couleurs pâles. Pendant longtemps, en France, seul le secteur public et les très grandes entreprises étaient tenus de s’en occuper. Ce n’est plus le cas.

La directive européenne dite « Accessibilité » (European Accessibility Act) a été transposée dans le Code de la consommation. Elle ne vise pas tous les sites : elle vise des services précis, rendus à des consommateurs, et tout ce qui sert à les fournir — site internet, application mobile, billet électronique, borne.

Les services concernés

• Le commerce en ligne : tout site ou application qui vend des produits ou des services à des particuliers, avec un parcours d’achat.
• Les services bancaires destinés aux consommateurs.
• Le transport de voyageurs : sites, applications, informations de voyage et billets électroniques des transports aérien, ferroviaire, par autocar et par voie d’eau.
• Les communications électroniques et l’accès aux services de médias audiovisuels.
• Les livres numériques et les logiciels qui servent à les lire.

La plupart des petites entreprises qui se posent la question sont dans le premier cas : elles vendent en ligne, prennent des réservations payantes ou proposent un espace client où l’on commande. Un site vitrine qui présente une activité sans rien vendre en ligne n’entre pas dans ces catégories, et un site qui ne s’adresse qu’à des professionnels non plus.

Le Code de la consommation dispense les prestataires de services employant moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan ne dépasse pas deux millions d’euros. C’est la définition européenne de la micro-entreprise. Elle couvre l’immense majorité des artisans, commerçants, indépendants et petites sociétés qui vendent en ligne.

Deux nuances changent pourtant la réponse dans certains cas :

• La dispense est à déclarer. La DGCCRF demande aux professionnels qui s’en prévalent, ou dont le service n’est pas conforme, de le déclarer en ligne sur la plateforme Démarches simplifiées. Être dispensé ne veut pas dire n’avoir rien à faire.
• Elle concerne les services, pas les produits. Un fabricant ou un distributeur de produits couverts (terminal de paiement, liseuse, ordinateur) ne bénéficie pas de la même dispense automatique.

Au-delà de la dispense, une entreprise concernée peut aussi invoquer une charge disproportionnée ou une modification fondamentale de son service pour être exonérée d’une partie des exigences. C’est une évaluation à documenter, pas une case à cocher : la DGCCRF peut demander à la voir.

La référence technique est la norme européenne EN 301 549, qui reprend les règles internationales WCAG au niveau AA. En pratique, et pour un site de vente, cela revient à quelques exigences très concrètes :

• Tout se fait au clavier, du choix d’un produit au paiement, avec un repère visible de l’endroit où l’on se trouve.
• Les textes se lisent : un contraste d’au moins 4,5 pour 1 entre le texte et son fond, et une page qui reste utilisable agrandie à 200 %.
• Les images qui informent ont une description, les images décoratives sont ignorées par les lecteurs d’écran.
• Les formulaires disent ce qu’ils attendent : chaque champ a un libellé, chaque erreur est annoncée et expliquée.
• Rien ne dépend de la couleur seule, et les animations peuvent être arrêtées.
• Une déclaration d’accessibilité décrit l’état du service et la manière de signaler un problème.

Le contrôle est confié à la DGCCRF, qui intervient notamment sur signalement : un client gêné peut le faire en quelques minutes sur SignalConso, qui propose désormais une rubrique dédiée.

La dispense supprime l’obligation, pas les clients concernés. Une personne malvoyante qui ne peut pas finir sa commande ne la finit pas, quelle que soit la taille de l’entreprise. Et une bonne partie des corrections d’accessibilité profite à tout le monde :

• un texte bien contrasté se lit au soleil, sur un téléphone, par un client de soixante ans ;
• un formulaire qui explique ses erreurs est abandonné moins souvent ;
• des titres bien hiérarchisés et des images décrites sont aussi ce que Google lit pour comprendre une page.

Pour une entreprise qui grandit, il y a enfin un argument de calendrier : franchir le seuil des dix salariés ou des deux millions d’euros fait basculer le site dans l’obligation. Construire accessible dès maintenant coûte bien moins cher que reprendre un site existant plus tard.

Un premier état des lieux ne demande ni audit coûteux ni outil payant. Il se fait en trois temps :

• Un test automatique sur chaque page. Des outils libres comme axe-core relèvent en quelques minutes les défauts mesurables : contrastes, images sans description, champs sans libellé, boutons sans nom.
• Un passage au clavier seul. Débranchez la souris et essayez de commander. C’est le test le plus parlant, et celui qu’aucun outil automatique ne remplace.
• Une écoute au lecteur d’écran sur le parcours principal : VoiceOver est intégré aux Mac et aux iPhone, NVDA est gratuit sous Windows.

J’ai fait l’exercice sur ce site le 24 octobre 2026. Le test automatique de toutes les pages n’a relevé qu’une famille de défauts, mais elle touchait presque toutes les pages : quatre couleurs de la charte, deux gris et deux ors, trop pâles sur le fond ivoire pour les petits textes. Corriger quatre valeurs de couleur et quelques dizaines de règles a suffi. Le détail est dans la déclaration d’accessibilité du site.

Un test automatique trouve ce qui se mesure. Le reste, c’est-à-dire ce qu’une personne vit réellement sur la page, se vérifie à la main.

Si votre site vend en ligne et que vous voulez savoir où il en est, je fais ces vérifications et les corrections qui en découlent : c’est le développement accessible, inclus dans chaque création de site et proposé seul sur un site existant. Décrivez-moi votre site : je vous dis sous 48 heures s’il entre dans l’obligation et ce que le premier test révèle.