AI Act, le règlement européen sur l’IA : ce qu’une PME doit faire en 2026
Une PME qui se sert d’un chatbot, d’un assistant de rédaction ou d’un outil de tri de CV est, pour le règlement européen sur l’IA, un « déployeur ». Trois choses la concernent déjà : prendre des mesures pour que son personnel sache se servir de ces outils, renoncer aux pratiques interdites et, selon ses usages, signaler ce que l’IA produit ou dit, comme l’exigent depuis le 2 août 2026 les règles de transparence. Les obligations des systèmes à haut risque, dont le recrutement, ont été repoussées au 2 décembre 2027 par l’Omnibus sur l’IA, entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Le règlement (UE) 2024/1689, que tout le monde appelle AI Act, est entré en vigueur le 1er août 2024 et s’applique par étapes. Il a été modifié cet été, et une partie de ce qui circule encore à son sujet date d’avant cette modification. Voici le calendrier lu le 6 novembre 2026 sur les pages de la Commission européenne, puis ce qu’il demande à une entreprise qui utilise l’IA sans la fabriquer. C’est une lecture de développeuse, pas un avis juridique : pour un cas précis, votre conseil tranche.
Le calendrier au 6 novembre 2026
Le calendrier publié par la Commission intègre les modifications de l’Omnibus :
- 2 février 2025 : dispositions générales, dont les définitions et l’obligation de maîtrise de l’IA, et pratiques interdites.
- 2 août 2025 : règles des modèles d’IA à usage général, une affaire de fournisseurs de modèles ; mise en place des autorités et du régime de sanctions.
- 2 août 2026 : application générale, dont les règles de transparence de l’article 50. Le contrôle des interdictions, de la transparence et de la maîtrise de l’IA commence à cette date.
- 2 décembre 2026 : une interdiction nouvelle, ajoutée par l’Omnibus, et la fin du délai laissé aux fournisseurs pour marquer les contenus produits par des systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026.
- 2 décembre 2027 : haut risque de l’annexe III, qui comprend le recrutement et la gestion des salariés.
- 2 août 2028 : IA à haut risque embarquée dans des produits soumis à une réglementation de l’Union, listés à l’annexe I.
L’Omnibus sur l’IA a été proposé par la Commission le 19 novembre 2025, a fait l’objet d’un accord politique le 7 mai 2026 et est entré en vigueur le 27 juillet 2026. Il a repoussé le haut risque, simplifié l’obligation de maîtrise de l’IA et ajouté une interdiction. Il a laissé la transparence au 2 août 2026, avec un délai pour le seul marquage des contenus. Au 6 novembre, la page de la Commission consacrée au règlement, mise à jour le 19 octobre, ne mentionne aucune autre proposition de report.
Déployeur ou fournisseur : votre rôle fixe vos obligations
Le texte distingue deux rôles, définis à son article 3. Le déployeur utilise un système d’IA sous sa propre autorité, hors usage personnel. Le fournisseur développe un système, ou le fait développer, et le met sur le marché ou en service sous son propre nom ou sa marque, à titre gratuit ou payant. Trois situations courantes :
- Vos équipes se servent de ChatGPT, de Copilot ou de Gemini dans leur travail : vous êtes déployeur, et les obligations du fournisseur pèsent sur l’éditeur de l’outil.
- Vous achetez un logiciel de recrutement qui filtre les candidatures : vous êtes déployeur d’un système que l’annexe III range, en principe, parmi les systèmes à haut risque.
- Vous faites construire un assistant à votre nom, branché sur le modèle d’un tiers, et vous l’ouvrez sur votre site : la définition du fournisseur couvre aussi celui qui fait développer un système et le met en service sous son nom. Vous pouvez donc être le fournisseur de cet assistant, même si le modèle vient d’ailleurs. Faites trancher ce point par votre conseil avant l’ouverture.
La distinction compte surtout pour le chatbot. L’obligation d’avertir les gens qu’ils dialoguent avec une machine, à moins que la chose ne soit évidente pour une personne raisonnablement informée, est écrite pour le fournisseur, qui doit concevoir le système en ce sens. Quand je construis un assistant, je la traite comme une exigence du projet, quel que soit le rôle que votre conseil retiendra : c’est une phrase affichée dès l’ouverture de la conversation. Le reste du sujet, prix et limites compris, est dans l’article sur le chatbot IA.
Ce qui s’applique déjà à toutes les entreprises
Rendre les équipes capables de s’en servir
L’article 4, réécrit par l’Omnibus, demande aux fournisseurs et aux déployeurs de prendre des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leur personnel et des autres personnes qui utilisent les systèmes pour leur compte, en tenant compte de leurs connaissances techniques, de leur expérience, de leur formation et du contexte d’usage. Le texte précise qu’il n’exige pas de garantir un niveau donné à chaque personne. En face, la Commission et les États membres doivent aider les entreprises, en particulier les PME, et la Commission doit publier des exemples pratiques.
Concrètement, cela peut tenir en trois gestes : la liste des outils d’IA réellement utilisés, et par qui ; une règle d’usage d’une page, qui dit ce qu’on peut y coller, ce qu’on relit et ce qui ne part jamais ; une séance de prise en main par outil, dont on garde la date. L’article ne parle ni de certificat ni de durée de formation : une « certification AI Act » vendue comme obligatoire ne s’appuie pas sur lui.
Ne pas utiliser les pratiques interdites
Les interdictions de l’article 5 s’appliquent depuis le 2 février 2025. L’une d’elles concerne directement les employeurs : utiliser un système d’IA pour déduire les émotions d’une personne sur son lieu de travail ou dans un établissement d’enseignement est interdit, sauf pour des raisons médicales ou de sécurité. Un outil qui évalue l’humeur des salariés au téléphone, ou qui déduit l’état émotionnel des participants d’une réunion à partir de leur visage, entre en principe dans ce cas. À partir du 2 décembre 2026 s’y ajoute l’interdiction des systèmes qui fabriquent, sans son consentement explicite, des images intimes ou sexuellement explicites d’une personne identifiable, ainsi que des contenus pédocriminels.
Prévenir quand l’IA parle ou fabrique
L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Du côté du déployeur, il vise trois situations :
- Un hypertrucage : une image, un son ou une vidéo générés ou retouchés par IA, qui ressemblent à des personnes, des lieux ou des événements réels et pourraient passer pour authentiques. Vous indiquez qu’ils ont été générés ou manipulés ; pour une œuvre manifestement artistique, satirique ou fictive, il suffit d’en signaler l’existence sans gêner la présentation de l’œuvre.
- Un texte publié pour informer le public sur une question d’intérêt général, généré ou modifié par IA : il porte une mention, sauf s’il a été relu par une personne ou soumis à un contrôle éditorial, et que quelqu’un en assume la responsabilité éditoriale.
- Un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique : les personnes qui y sont exposées sont informées de son fonctionnement.
Dans tous les cas, l’information est donnée clairement, au plus tard lors de la première interaction ou de la première exposition, et elle doit respecter les exigences d’accessibilité applicables. En dehors de ces situations, l’article n’impose pas de mention au déployeur : un article écrit avec un assistant puis relu et publié sous votre responsabilité, une fiche produit reformulée ou un courriel rédigé plus vite n’y entrent pas, à ma lecture. La Commission a publié le 20 juillet 2026 des lignes directrices sur ces règles, ainsi qu’une fiche de synthèse qui propose trois icônes facultatives pour signaler un contenu de synthèse.
Le tri de CV : haut risque, au 2 décembre 2027
Dans l’annexe III, le recrutement et la sélection figurent en toutes lettres parmi les usages à haut risque : diffuser des offres d’emploi ciblées, analyser et filtrer les candidatures, évaluer les candidats. La même liste vise les outils qui pèsent sur une promotion ou une fin de contrat, qui distribuent le travail selon le comportement ou les traits personnels, ou qui surveillent les performances et la conduite des salariés. À partir du 2 décembre 2027, l’article 26 demandera à l’entreprise qui utilise un tel système :
- de suivre la notice du fournisseur, de surveiller le fonctionnement du système et d’informer le fournisseur s’il y a lieu ;
- de confier le contrôle humain à des personnes compétentes, formées, dotées de l’autorité et du soutien nécessaires ;
- de conserver les journaux produits automatiquement par le système pendant au moins six mois, sauf disposition contraire ;
- d’informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant d’utiliser au travail un système qui les vise ;
- d’informer les personnes sur lesquelles il aide à décider, les candidats dans le cas d’un tri de CV ;
- de s’appuyer sur les informations du fournisseur pour mener, s’il y a lieu, l’analyse d’impact relative à la protection des données.
Le report ne vaut que pour ce règlement. Le RGPD s’applique déjà : la CNIL prend justement l’exemple d’un outil qui trie des CV pour montrer que les deux textes se cumulent, et indique que l’analyse d’impact sera présumée requise pour les systèmes à haut risque. Si vous envisagez un tel outil, la discussion avec votre conseil commence avant l’achat, pas en 2027.
Ce qu’il est inutile d’acheter, et ce que je fais
Pour un assistant de rédaction et un chatbot, les articles qui concernent une PME sont le 4, le 5 et, selon les cas, le 50. Aucun ne lui demande un audit, un logiciel de conformité ou un certificat. Ce qu’il lui faut tient dans les gestes décrits plus haut, et dans un échange avec son conseil pour les cas limites : un assistant construit à son nom, un outil qui touche des salariés ou des candidats. Payer un accompagnement « AI Act » pour un usage de rédaction n’est pas la peine.
Quand j’intègre une fonction d’IA dans un site ou une application, je documente ce dont votre conseil aura besoin pour situer le projet : quel modèle, pour quelle tâche, qui valide le résultat, ce que l’écran dit à l’utilisateur, ce qui est conservé et combien de temps. Une décision qui concerne une personne passe par une validation humaine, et l’IA ne déclenche que des actions limitées, sur le principe décrit pour les agents IA. C’est le cadre de mon offre d’intégration d’intelligence artificielle, qui compte deux à six semaines par fonctionnalité.
Le règlement ne demande pas à une PME de comprendre les modèles. Il lui demande de savoir ce qu’elle en fait, et de le dire quand c’est la machine qui parle.
Si vous hésitez sur un usage, décrivez-moi vos outils, un par un : je vous dis sous 48 heures ce qui me paraît relever du règlement, et ce qui mérite une question à votre conseil.
Questions fréquentes
Une PME qui se sert de ChatGPT est-elle concernée par l’AI Act ?
Oui : en l’utilisant dans un cadre professionnel, elle en est le déployeur. Il lui revient de prendre des mesures pour que son personnel sache se servir de l’outil, de ne pas recourir aux pratiques interdites et, selon ses usages, de signaler les hypertrucages ou les textes d’intérêt public publiés sans relecture. Les obligations du fournisseur pèsent sur l’éditeur de l’outil.
Qu’est-ce que l’Omnibus sur l’IA a reporté ?
Les obligations des systèmes à haut risque : au 2 décembre 2027 pour ceux de l’annexe III, comme le recrutement, et au 2 août 2028 pour l’IA embarquée dans des produits réglementés. La transparence, elle, n’a pas bougé : elle s’applique depuis le 2 août 2026, avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage par les fournisseurs. Le texte modificatif est entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Faut-il signaler qu’un texte a été écrit avec l’IA ?
Seulement s’il est publié pour informer le public sur une question d’intérêt général et que personne ne l’a relu ni n’en assume la responsabilité éditoriale. Un texte commercial relu et publié sous votre responsabilité n’est pas visé, à ma lecture. Les images, sons ou vidéos qui peuvent passer pour réels sont un autre cas : ils se signalent.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas l’AI Act ?
L’article 99 fixe des plafonds d’amende : jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour une pratique interdite, et jusqu’à 15 millions ou 3 % pour les obligations des déployeurs et de transparence, le montant le plus élevé l’emportant. Pour une PME, c’est le plus bas des deux. Ce chapitre s’applique depuis le 2 août 2025.
Le chatbot de mon site doit-il prévenir qu’il n’est pas humain ?
Oui, à moins que la chose ne soit évidente pour une personne raisonnablement informée. L’article 50 confie cette obligation au fournisseur, qui doit concevoir le système pour prévenir l’utilisateur au plus tard lors du premier échange. Si vous faites construire l’assistant à votre nom, vous pouvez être ce fournisseur : demandez à votre conseil, et affichez la mention dans tous les cas.
Développeuse indépendante à Angers. Huit ans de projets pour l’hôpital, les services de secours, l’aéronautique et l’assurance (CNP, Sodifrance), et trois applications publiées sur l’App Store et Google Play : VetSafe, Equio et Ellyo.