Résilier son contrat de site internet (Solocal, location financière)
Tout dépend du contrat signé. Une entreprise de cinq salariés au plus, démarchée hors des locaux du prestataire, dispose de 14 jours pour se rétracter, et de douze mois de plus si personne ne l’en a informée. Un abonnement se résilie pour son échéance : chez Solocal, d’après les conditions de juin 2025, deux mois avant la date de reconduction. Une location financière se défait plus difficilement, mais la clause qui la dit indépendante du site ne tient pas toujours devant un juge. Dans tous les cas, demandez en même temps le code de transfert de votre nom de domaine : il est gratuit.
Le site ne rapporte rien, il coûte chaque mois, et le contrat court encore deux ou trois ans. C’est une situation que la DGCCRF connaît bien : elle a enquêté sur les prestataires de sites internet qui démarchent les petits professionnels. Voici comment lire votre contrat, les recours que prévoient les textes, et ce qu’il faut récupérer avant de partir, à commencer par votre nom de domaine.
Trois contrats, trois façons d’en sortir
Avant toute lettre, identifiez ce que vous avez signé. Le mot « résilier » ne recouvre pas la même chose selon le contrat.
- Un abonnement chez le prestataire. Vous payez la société qui a fait le site. Le contrat fixe une durée de départ, puis se reconduit tout seul si personne ne le résilie à temps. C’est le cas de Solocal et de nombreuses agences.
- Une location financière. Le prestataire a cédé votre contrat à une société de financement, qui vous prélève des loyers sur une longue durée. Le nom qui apparaît sur vos relevés n’est alors plus celui du prestataire : Locam, par exemple, se présente comme spécialiste du financement des équipements des professionnels.
- Un forfait payé une fois. Il n’y a rien à résilier, mais le nom de domaine et l’hébergement sont parfois restés au nom du prestataire.
Ce qu’il faut avoir sous la main
- Le bon de commande et les conditions générales jointes, dans la version que vous avez signée, pas celle du site actuel.
- La date et le lieu de la signature : dans vos bureaux pendant la visite d’un commercial, en ligne, ou chez le prestataire.
- Le nombre de salariés de votre entreprise à cette date.
- Les factures ou l’échéancier, et le nom exact de la société qui vous prélève.
Cinq salariés au plus : 14 jours pour se rétracter
Le Code de la consommation protège aussi certaines entreprises. Son article L221-3 étend les règles des consommateurs aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels, quand l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée et que celle-ci emploie cinq salariés au plus. La DGCCRF en tire les conséquences pratiques :
- Quatorze jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier.
- Un formulaire de rétractation envoyé en recommandé avec avis de réception, ou à défaut toute déclaration sans ambiguïté.
- Douze mois de plus si les informations sur ce droit ne vous ont pas été fournies.
Ce dernier point compte : beaucoup de contrats signés en fin de visite ne mentionnent pas ce droit. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire de location financière, qu’un contrat conclu hors établissement sans ces informations peut aussi être annulé, en plus du délai prolongé (première chambre civile, 31 août 2022, n° 21-10.075).
Les trois conditions s’apprécient au cas par cas. Un site internet n’est pas l’activité principale d’un restaurant ou d’un plombier ; il l’est pour une agence de communication. Et la règle vise les contrats signés hors établissement, en présence du commercial : un contrat conclu entièrement à distance, au téléphone puis par signature en ligne, n’entre pas dans ce texte.
Abonnement : le préavis, et la date à ne pas manquer
Un abonnement se termine à son échéance, à condition de prévenir à temps. Les conditions générales d’abonnement de Solocal pour sa gamme Connect, dans leur version de juin 2025, en donnent un exemple précis :
- La reconduction. Sans résiliation, l’abonnement est reconduit tacitement par périodes successives de 12 mois.
- Le préavis. Le client peut résilier à l’issue de la période initiale ou d’une période annuelle, avec un préavis de deux mois avant la date de reconduction automatique, indiquée sur sa facture.
- La forme. Par lettre recommandée avec avis de réception adressée au service client, ou par le formulaire du compte client : Solocal Manager, rubrique « Nous contacter », puis « Mes solutions souscrites ».
- La rétractation. Ces conditions prévoient aussi 14 jours de rétractation à compter du lendemain de la signature, exclus en cas de modification, de reconduction ou de changement de gamme.
Les conditions changent d’une version à l’autre et d’une gamme à l’autre : celle qui vous engage est celle qui était jointe à votre bon de commande. Chez un autre prestataire, la méthode est la même : trouvez la date de reconduction, retranchez le préavis, et envoyez la lettre avec de l’avance.
Ce que doit contenir la lettre
- Les références du contrat et du client, et la date d’effet demandée : la prochaine échéance.
- La demande du code de transfert de votre nom de domaine et d’un export de vos contenus, textes et photos.
- L’envoi en recommandé avec avis de réception, ou par le canal que prévoit le contrat, avec une copie gardée.
Location financière : pourquoi le loueur réclame encore les loyers
La DGCCRF a enquêté sur ce montage auprès de prestataires de sites internet et d’agences web. Le scénario qu’elle décrit est toujours le même : une seule visite, qui doit finir par une signature, puis la cession du contrat à une société de location financière. Le professionnel découvre ensuite qu’il ne peut plus se désengager : le loueur exige le paiement jusqu’au terme, 48 mois par exemple, et n’hésite pas à saisir la justice en cas d’impayé. Contrairement au crédit-bail, cette location ne prévoit pas d’option d’achat.
Les conditions jointes au bon de commande contiennent souvent une clause qui déclare la location indépendante de la prestation : le loueur finance, il ne répond pas du site. Cette clause ne tient pas toujours. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, a jugé que les contrats concomitants ou successifs d’une opération incluant une location financière sont interdépendants, et que les clauses inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites (17 mai 2013, n° 11-22.768). Depuis 2016, l’article 1186 du Code civil prévoit aussi la caducité des contrats liés quand l’un d’eux disparaît.
Concrètement, si le site n’a jamais été livré ou ne fonctionne pas, et que le contrat de prestation est résilié ou annulé, la location peut tomber avec lui. La rétractation et la nullité de la partie précédente valent aussi pour ces contrats : l’affaire jugée en 2022 opposait justement un locataire à une société de location.
Ce qu’il vaut mieux éviter
- Arrêter les prélèvements sans conseil. Le loueur peut alors résilier à vos torts et réclamer l’indemnité prévue par ses conditions générales.
- Signer pour « racheter » le contrat. La DGCCRF cite des démarcheurs qui promettent un « cadeau de bienvenue », comme le remboursement anticipé d’un contrat en cours, pour en faire signer un nouveau.
- Laisser passer les délais. Rétractation, préavis, réponse à une mise en demeure : chacun a sa date.
La DGCCRF dit recevoir régulièrement des plaintes de professionnels démarchés, et ses contrôles ont déjà abouti à des avertissements, des injonctions et des procès-verbaux. Signaler un démarchage abusif nourrit ces enquêtes ; faire valoir vos droits sur votre contrat reste l’affaire d’un avocat.
Le nom de domaine : à votre nom, et un code de transfert gratuit
Votre adresse web et vos adresses de courriel dépendent du nom de domaine. C’est le bien le plus précieux du contrat, et le premier à sécuriser. Commencez par vérifier qui en est le titulaire, dans l’annuaire public des noms de domaine, le whois : votre entreprise, ou le prestataire.
- Si le titulaire est votre entreprise, le transfert est un droit. Demandez au bureau d’enregistrement actuel le code de transfert, appelé Auth_info. D’après la foire aux questions de l’Afnic, qui gère le .fr, ce code est gratuit, et le bureau d’enregistrement doit vous le remettre ou vous donner le moyen de l’obtenir. Le nouveau bureau d’enregistrement facture le transfert selon ses tarifs.
- Si le titulaire est le prestataire, demandez par écrit un changement de titulaire à votre nom. En cas de refus, l’Afnic propose pour le .fr des procédures de résolution des litiges, Syreli et PARL Expert, à étudier avec un avocat si le nom reprend votre dénomination ou votre marque.
Deux précautions évitent les mauvaises surprises. Notez la date d’expiration du nom : s’il n’est pas renouvelé, l’Afnic prévoit un délai de rédemption de 30 jours pour le titulaire, après quoi n’importe qui peut le déposer. Et prévoyez la messagerie avant de toucher au nom de domaine, sinon vos courriels risquent de se perdre pendant le changement. Les autres accès à réclamer, hébergement, code et comptes tiers, sont détaillés dans l’article sur la façon de changer de développeur web.
Le site lui-même : ce qui se récupère, ce qui se refait
Dans un abonnement ou une location, le site est le plus souvent un service hébergé sur la plateforme du prestataire. Vous récupérez vos contenus, rarement le site lui-même : lisez la clause de propriété de votre contrat, et réclamez au moins vos textes, vos photos et la liste des pages avec leurs adresses. Si le prestataire gérait aussi votre fiche d’entreprise sur Google ou vos annuaires, demandez à en devenir propriétaire avant la fin du contrat.
La liste des adresses sert à garder votre place dans Google : chaque ancienne page doit renvoyer vers la nouvelle par une redirection permanente, comme expliqué dans l’article sur la refonte sans perdre son référencement. Pour le budget du nouveau site, mes repères sont publiés dans le prix d’un site vitrine.
Si vous refaites votre site avec moi, il n’y a ni location ni cession à un financeur : le nom de domaine et l’hébergement sont ouverts dans un compte que vous contrôlez, et le code et les comptes vous appartiennent à la livraison, après paiement complet. Le détail est sur la page site vitrine. Je travaille à distance. Écrivez-moi avec l’adresse de votre site actuel et la date de fin de votre contrat : je vous dis ce qui se récupère et ce qui se refait.
Questions fréquentes
Peut-on résilier un contrat de site internet avant la fin ?
Pas librement. Un contrat à durée ferme engage jusqu’à son terme, sauf rétractation dans les cas prévus, nullité quand des informations obligatoires manquaient, faute du prestataire reconnue par un juge, ou accord amiable. Hors de ces cas, on résilie pour l’échéance, en respectant le préavis du contrat.
La loi Hamon permet-elle de résilier un contrat de site internet ?
Pas à tout moment. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi Hamon, a étendu aux entreprises de cinq salariés au plus, démarchées hors des locaux du prestataire, les règles des consommateurs : information préalable et 14 jours de rétractation, prolongés de douze mois sans information. Cette règle figure aujourd’hui à l’article L221-3 du Code de la consommation.
Combien de temps à l’avance faut-il résilier chez Solocal ?
D’après les conditions générales d’abonnement de la gamme Connect dans leur version de juin 2025, deux mois avant la date de reconduction automatique indiquée sur la facture, par lettre recommandée avec avis de réception ou par le formulaire du compte Solocal Manager. Sinon, l’abonnement repart pour 12 mois. Vérifiez la version jointe à votre propre contrat.
Mon prestataire refuse de me donner mon nom de domaine : que faire ?
Vérifiez d’abord qui en est le titulaire dans le whois. Si c’est votre entreprise, le bureau d’enregistrement doit vous remettre gratuitement le code de transfert, selon l’Afnic. Si c’est le prestataire, demandez par écrit un changement de titulaire ; en cas de refus, l’Afnic propose des procédures de résolution des litiges pour le .fr, et un avocat peut agir.
Que se passe-t-il si j’arrête de payer la location de mon site ?
Le loueur peut résilier le contrat à vos torts et réclamer l’indemnité prévue par ses conditions générales. La DGCCRF constate que ces sociétés exigent le paiement jusqu’au terme et n’hésitent pas à saisir la justice. Avant de bloquer un prélèvement, faites examiner les recours : rétractation, nullité, contrats liés au site.
Développeuse indépendante à Angers. Huit ans de projets pour l’hôpital, les services de secours, l’aéronautique et l’assurance (CNP, Sodifrance), et trois applications publiées sur l’App Store et Google Play : VetSafe, Equio et Ellyo.