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Marie DadomoApplications métier sur mesure
Accessibilité

RGAA : c’est quoi, qui doit l’appliquer, et que vérifier en premier

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Marie Dadomo
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11 minutes
En résumé
106 critères, obligatoires pour peu d’entreprises

Le RGAA, référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, est la méthode française qui permet de vérifier, critère par critère, qu’un site ou une application respecte les exigences d’accessibilité. Sa version en vigueur, la 4.1.2, compte 106 critères, rangés en 13 thématiques. Il s’impose au secteur public et aux entreprises à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires en France ; pour les autres, c’est une grille de vérification précise, en français, que chacun peut utiliser. Le RGAA 5 est attendu fin 2026, et rien ne justifie de l’attendre pour commencer.

Le sigle arrive souvent par un appel d’offres public, la demande d’un grand client ou un courriel commercial qui parle d’obligation. Avant de chercher un prestataire, mieux vaut savoir ce qu’il recouvre. Le RGAA n’est pas une loi : c’est la méthode technique qui sert à vérifier l’obligation d’accessibilité posée par la loi de 2005. Il se consulte librement sur accessibilite.numerique.gouv.fr, et il se lit comme un outil de travail, pas comme un texte juridique.

Ce que contient le RGAA 4.1.2

La version en vigueur au 6 novembre 2026 est la 4.1.2. D’après son introduction, elle comporte 106 critères, avec en moyenne 2,5 tests par critère. Ensemble, ils vérifient les 50 critères de succès de niveaux A et AA des WCAG 2.1, les règles internationales du W3C, tels que les retient la norme européenne EN 301 549 dans sa version V2.1.2. Les critères sont rangés en 13 thématiques, de très inégale taille.

Figure 1Les 106 critères du RGAA 4.1.2, par thématiqueCritères comptés sur la page officielle « Critères et tests » le 6 novembre 2026. Le nombre ne dit pas l’importance : la thématique Couleurs n’a que trois critères, mais celui des contrastes concerne presque chaque page.
Présentation de l’information
14
Multimédia
13
Formulaires
13
Consultation
12
Navigation
11
Éléments obligatoires
10
Images
9
Tableaux
8
Scripts
5
Structuration de l’information
4
Couleurs
3
Cadres
2
Liens
2

La version 4 a été arrêtée le 20 septembre 2019, et la 4.1.2 en est une révision. Ses notes de révision décrivent des corrections qui touchent surtout les critères, les tests et le glossaire, et précisent qu’elles n’invalident pas les audits déjà réalisés.

Le référentiel vise les contenus web. Sa méthode technique ne couvre ni les applications mobiles natives, ni les progiciels, ni le mobilier urbain numérique : pour ceux-là, l’introduction renvoie directement à la norme EN 301 549. Pour une application mobile, la pratique est décrite dans l’article consacré à VoiceOver et TalkBack.

Qui doit l’appliquer

D’après la page officielle « Rappel du champ d’application », le RGAA s’impose aux personnes morales de droit public, aux délégataires d’une mission de service public, à certains organismes financés ou contrôlés par eux, et aux entreprises à partir de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel réalisé en France, en moyenne sur leurs trois derniers exercices clos. Il couvre leurs sites, intranets et extranets, leurs progiciels utilisés dans un navigateur et leurs applications mobiles. Une PME qui vend aux particuliers sur internet dépend d’un autre texte, la directive européenne sur l’accessibilité : qui elle vise, qui elle dispense et ce qu’elle sanctionne est détaillé dans l’article sur l’obligation d’accessibilité.

Comment se lit un critère

Chaque critère prend la forme d’une question fermée. Le critère 3.2, par exemple, demande si, dans chaque page, le contraste entre le texte et son arrière-plan est suffisamment élevé, hors cas particuliers. Sous la question, quatre rubriques font tout le travail :

  • Les tests traduisent la question en seuils. Pour le 3.2 : un rapport d’au moins 4,5:1 pour un texte de taille restituée inférieure à 24 px, ou à 18,5 px s’il est en gras ; au moins 3:1 au-delà ; un dernier test vise le mécanisme qui permet, le cas échéant, d’afficher un contraste conforme.
  • La méthodologie est placée sous chaque test : la suite d’étapes qui permet de conclure. La page de méthodologie précise qu’un navigateur suffit pour la majorité des tests.
  • Les correspondances indiquent le critère de succès des WCAG vérifié, ici le 1.4.3, de niveau AA, et les techniques qui le satisfont ou qui constituent un échec.
  • Les cas particuliers disent quand le critère ne s’applique pas. Pour les contrastes : un texte qui fait partie d’un logo, un texte purement décoratif, le texte d’une image qui n’apporte lui-même aucune information essentielle, ou un élément sur lequel aucune action n’est possible, comme un bouton désactivé.

Les termes techniques renvoient à un glossaire, qui fixe leur sens pour tout le monde. Sur une page donnée, le critère est conforme quand tous les éléments concernés passent les tests, non conforme dès qu’un seul échoue, non applicable quand rien n’est concerné. Un gris trop pâle dans le pied de page suffit donc à faire échouer le 3.2 sur toutes les pages qui partagent ce pied de page.

L’échantillon et le taux : comment un audit conclut

Personne n’audite toutes les pages d’un site. La page « Évaluation de la conformité » dit comment choisir celles qui le représentent :

  • Les pages de service, quand elles existent : l’accueil, le contact, les mentions légales, la page « accessibilité », le plan du site, l’aide et la page de connexion.
  • Une page par type de service rendu, la recherche comprise, au moins un document téléchargeable pertinent s’il y en a, et des pages dont l’aspect diffère nettement des autres.
  • Chaque processus en entier : une démarche en plusieurs étapes s’examine de la première à la dernière page.
  • Un tirage au hasard d’au moins 10 % des pages de l’échantillon ainsi constitué.

La sélection doit rester représentative du site, et le nombre de visiteurs par page peut guider le choix. Pour une application mobile, chaque écran compte comme une page. Trois règles de calcul surprennent ensuite. Il suffit qu’un critère échoue sur une seule page de l’échantillon pour qu’il soit invalidé dans l’audit. Il devient applicable dès qu’une seule page est concernée. Et dans un processus, il n’est validé pour une étape que s’il l’est pour toutes les étapes.

Le résultat s’exprime de deux façons admises : le pourcentage de critères respectés, c’est-à-dire les critères validés divisés par les critères applicables, ou la moyenne des taux obtenus page par page. Ce ne sont pas les mêmes chiffres : demandez lequel figure dans un rapport. Un contenu exempté sort du calcul, de même qu’un contenu dérogé pour charge disproportionnée s’il est doté d’une alternative accessible ; sans alternative, il y reste.

Ce que changera le RGAA 5

Au 6 novembre 2026, le RGAA 5 n’est pas publié. Le site officiel le dit en cours de rédaction, pour une publication prévue fin 2026, et l’annonce du 2 mars 2026 sur le site DesignGouv de la Dinum en décrit le contenu attendu :

  • L’intégration des WCAG 2.2, quand la version actuelle s’appuie sur les 2.1.
  • Des critères reformulés et simplifiés, qui précisent ou complètent ceux de la 4.1.2 sans les contredire. Un site conforme aujourd’hui ne devrait donc pas repartir de zéro.
  • Des critères et des tests propres aux applications mobiles et aux documents bureautiques.
  • Un téléservice pour déposer et publier les déclarations d’accessibilité, et un contrôle assuré par l’Arcom.

Pour la transition, l’annonce prévoit que les déclarations faites avant la publication resteront valables 18 mois, sans dépasser trois ans à compter de leur date. Le nombre de critères de la version 5 n’est pas annoncé. Quant à l’idée d’attendre, la Dinum l’écarte noir sur blanc : les travaux menés sur la 4.1.2 gardent leur pertinence et ne doivent être ni suspendus ni reportés.

Un critère du RGAA ne demande pas si le site est beau ou moderne. Il demande si quelqu’un peut s’en servir, et il le demande page par page.

Que vérifier en premier

Un site de PME tient souvent en quelques gabarits : l’en-tête, le menu, le pied de page, la page d’article, le formulaire de contact. Un défaut dans l’un d’eux se répète sur toutes les pages qui l’utilisent, et se corrige une seule fois. Je commence donc par les critères qui se vérifient sur chaque gabarit :

  • Éléments obligatoires (8.3, 8.5, 8.6) : une langue de page déclarée, un titre de page présent et pertinent.
  • Contrastes (3.2) : texte courant, mentions en petits caractères, boutons, liens du pied de page.
  • Images (1.1) : une alternative textuelle pour chaque image porteuse d’information.
  • Formulaires (11.1) : une étiquette pour chaque champ, à commencer par ceux du formulaire de contact.
  • Clavier (10.7, 12.8, 12.9) : un focus visible, un ordre de tabulation cohérent, aucun piège au clavier.
  • Structure et lecture (9.1, 12.7, 10.4) : des titres qui suivent le plan de la page, un lien d’évitement vers le contenu principal, un texte qui reste lisible agrandi à 200 %.

Sur ce site, j’ai lancé le 24 octobre 2026 un test automatique de chaque page, puis vérifié à la main les contrastes, le clavier, la structure et les animations. La page Accessibilité déclare pourtant le site non conforme, faute d’audit complet, et signale qu’il manque encore un passage complet avec un lecteur d’écran : vérifier n’est pas auditer. J’ai appris ce travail sur des écrans denses : chez C-Consult advice, sur RXM onWeb, une application d’encodage de données hospitalières faite de grilles avancées, l’accessibilité clavier figurait parmi mes chantiers.

Pour un site vitrine qu’aucun texte n’oblige, un audit complet avec échantillon et taux n’est pas la peine : ces vérifications par gabarit sont le bon point de départ, et l’audit se garde pour le jour où un acheteur public ou un grand client exige un taux. Je ne produis pas ce taux moi-même : je vérifie, je corrige, et je construis accessible dès le départ, qu’il s’agisse d’un site vitrine ou d’une application web métier. Pour Angular, les points qui reviennent sont dans cet article. Indiquez-moi l’adresse de votre site : je vous renvoie sous 48 heures la liste des critères à regarder d’abord.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le RGAA ?

Le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité est la méthode française qui permet de vérifier qu’un site ou une application respecte les exigences d’accessibilité. Sa version 4.1.2, en vigueur au 6 novembre 2026, contient 106 critères classés en 13 thématiques, chacun décliné en tests. Il vérifie les critères de niveaux A et AA des WCAG 2.1 retenus par la norme européenne EN 301 549.

Combien de critères compte le RGAA ?

La version 4.1.2 en compte 106, avec en moyenne 2,5 tests par critère. Les plus fournies sont la présentation de l’information (14 critères), le multimédia et les formulaires (13 chacun) ; les liens et les cadres n’en ont que deux. Le nombre de critères du RGAA 5, attendu fin 2026, n’a pas été annoncé.

Le RGAA est-il obligatoire pour une entreprise privée ?

Pour certaines seulement : les délégataires d’une mission de service public, certains organismes financés ou contrôlés par le secteur public, et les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel réalisé en France atteint 250 millions d’euros, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices clos. Une PME qui vend aux particuliers sur internet peut être concernée par la directive européenne sur l’accessibilité, qui a ses propres dispenses. Le RGAA reste une grille de vérification utile pour tous.

Quelle différence entre le RGAA et les WCAG ?

Les WCAG sont les règles internationales du W3C : elles disent ce qu’un contenu doit permettre. Le RGAA est une méthode de vérification française : il traduit 50 critères de succès des WCAG 2.1, niveaux A et AA, en 106 critères et en tests pas à pas, avec une règle d’échantillonnage et un calcul de taux. Le RGAA 5 doit intégrer les WCAG 2.2.

Faut-il attendre le RGAA 5 pour se mettre en conformité ?

Non. Au 6 novembre 2026, il n’est pas publié, et la Dinum demande de ne pas suspendre les travaux menés sur la 4.1.2. Ses critères doivent préciser ou compléter ceux de la version actuelle, pas les contredire, et les déclarations faites avant sa parution resteront valables 18 mois, dans la limite de trois ans.

Marie Dadomo

Développeuse indépendante à Angers. Huit ans de projets pour l’hôpital, les services de secours, l’aéronautique et l’assurance (CNP, Sodifrance), et trois applications publiées sur l’App Store et Google Play : VetSafe, Equio et Ellyo.

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